Nouvelle carte intercommunale : premières consultations dans un mois

Le gouvernement a publié hier une instruction aux préfets signée le 27 août rappelant les modalités de mise en œuvre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI). Cette instruction n’apporte pas d’information nouvelle par rapport à ce que l’on savait déjà (lire Maire info du 1er septembre) mais elle a le mérite de synthétiser les informations et de donner un calendrier précis.
Et tout va aller très vite ! C’est en effet dès le mois prochain que les communes et EPCI vont être consultés sur les propositions des préfets en matière de réorganisation intercommunale. Rappelons qu’en application de la loi Notre, Les intercommunalités devront désormais compter un minimum de 15 000 habitants. À quatre exceptions près : s’il s’agit d’un EPCI à fiscalité propre (EPCI-FP) de plus de 12 000 habitants issu d’une fusion intervenue entre le 1er janvier 2012 et le 7 août 2015 ; si l’EPCI inclut « une majorité de communes situées en zone de montagne »  ; si l’EPCI a une densité de population inférieure à 31,02 h/km², ou inférieure à 50% de la moyenne nationale (51.7 hab./km²), dans les départements où la densité de population est inférieure à la moyenne nationale. Dans tous les cas aucun EPCI ne pourra comprendre moins de 5 000 habitants.
On sait que la volonté du gouvernement est de créer des EPCI les plus grands possibles. L’instruction aux préfets est parfaitement claire sur ce point, précisant que le seuil des 15 000 habitants ou ses adaptations est « une limite basse », que les préfets sont « invités à dépasser ». De même, les représentants de l’État sont invités à tailler dans le vif en matière de syndicats de communes et de syndicats mixtes : « Vous veillerez, demande le gouvernement, à en réduire significativement le nombre. (…) Vous avez la possibilité de prononcer la dissolution de tout syndicat que vous jugeriez inutile en raison du transfert envisagé de ses compétences. » 
Les préfets vont devoir faire très vite pour dessiner la nouvelle carte de l’intercommunalité dans leur département : ils doivent rendre leurs propositions d’ici au 15 octobre prochain – dans un mois donc. Ce projet de schéma sera alors transmis immédiatement aux communes, EPCI et syndicats concernés, qui auront deux mois de prononcer. Silence vaudra accord, en la matière : si au bout de deux mois, aucun avis n’a été rendu, leur délibération (pour avis) sera réputée favorable.
Étape suivante : les projets de schémas et « l’ensemble des avis »  seront transmis aux CDCI (commissions départementales de coopération intercommunale) (1). Les CDCI auront trois mois pour se prononcer, et adopter d’éventuels amendements aux projets de périmètres proposés par les préfets, sans toutefois, précise le gouvernement, que ces amendements contreviennent à la loi – notamment au seuil des 5 000 habitants.
Avant le 31 mars 2016, le SDCI sera arrêté par le préfet. Et le gouvernement enfonce le clou : il ne s’agit pas « d’une faculté »  pour le préfet, mais d’une « obligation ».
Il restera alors neuf mois pour mettre en œuvre les nouveaux périmètres, puisque la carte intercommunale devra être effective le 1er janvier 2017. Les projets de nouveaux périmètres des EPCI seront transmis avant le 15 juin 2016 et soumis pour accord aux communes concernées. Deux cas sont alors possibles : si le projet recueille l’accord de la moitié au moins des conseils municipaux, représentant au moins 50 % de la population concernée (y compris la commune comptant plus du tiers de la population totale), il est adopté. Dans le cas contraire… il pourra être adopté quand même, si le préfet décide de « passer outre »  le refus des communes, à condition de motiver sa décision et d’avoir l’accord de la CDCI.
Il semble que les cas où la CDCI pourrait s’opposer à ce passage en force seront extrêmement rares : le gouvernement précise que cela ne pourrait arriver que dans le cas où le périmètre proposé différerait du SDCI adopté. Si le projet de périmètre « est conforme aux mesures inscrites dans le SDCI arrêté », les préfets pourront le mettre en œuvre « y compris en cas d’avis défavorable de la CDCI ».
Enfin, avant le 31 décembre 2016, les préfets devront publier les arrêtés définitifs des périmètres, avec prise d’effet au 1er janvier 2017. « Aucune dérogation ou report ne pourra être fixé ».
Vu les conditions assez drastiques fixées par la loi, et le fait que les préfets sont encouragés à « dépasser »  le seuil de 15 000 habitants, les maires ont tout intérêt à s’emparer de la question dès maintenant et à se rapprocher, au plus vite, des préfets et des CDCI pour faire valoir leurs projets intercommunaux et défendre leurs intérêts. 

Télécharger l’instruction du gouvernement.

(1) Rappelons que les CDCI sont composées de 40 % de maires ou conseilleurs municipaux, 40 % de représentants des EPCI à fiscalité propre, 5% de représentants des syndicats, 10 % de représentants des départements et 5 % des régions.

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